Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par HiTek Services, notamment les prestations de sécurité physique (alarme, vidéosurveillance, domotique), maintenance informatique, cybersécurité, intelligence artificielle et formation.

Prestataire : HiTek Services
Statut : Auto-entreprise
SIRET : 85242464700018
Adresse : 273 Chemin de la Marquise, 83320 Carqueiranne
TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 : Commande et formation du contrat

La commande est formalisée par l'acceptation par le Client du devis émis par le Prestataire. Le devis détaille la nature des travaux, les fonctionnalités ou prestations incluses, les tarifs nets et les délais estimés.

La validation définitive de la commande est conditionnée par le versement de l'acompte convenu (généralement 30 % du montant total).

Toute modification demandée par le Client après l'acceptation du devis initial fera l'objet d'un avenant et d'une révision des coûts et des délais.

Article 3 : Prix et paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Modalités de paiement :

Acompte de 30 % à la commande
Solde (70 %) à la livraison / fin de prestation

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et d'appliquer des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

Article 4 : Délais et livraison

Les délais de réalisation spécifiés dans le devis ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils dépendent de la complexité de la prestation et de la rapidité du Client à fournir les éléments nécessaires (informations, accès, validations).

La prestation est considérée comme livrée après la phase de test et la validation écrite du Client. La mise en service définitive n'intervient qu'après le règlement intégral du solde de la facture.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (informations, accès aux locaux ou systèmes, documentation technique)
Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis
Répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un défaut de collaboration du Client.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés dans le cadre de la prestation sont la propriété du Client après paiement intégral. Toutefois, les logiciels, scripts et composants tiers utilisés restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont soumis à leurs licences respectives.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

Article 7 : Maintenance et support

Le support technique et la maintenance ne sont pas inclus dans le prix de la prestation initiale, sauf mention contraire explicite sur le devis. Des contrats de maintenance sont proposés séparément.

Article 8 : Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, le préjudice commercial ou la perte de données.

Une fois la prestation livrée, le Client est responsable de l'utilisation et de la gestion des systèmes installés ou configurés.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Pour les prestations non encore commencées, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 10 : Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 11 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous : contact@hitek-services.fr